📄 Conditions Générales (CG)

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme ComptaNetPro, spécialisée dans la gestion comptable numérique avec des outils automatisés.

2. Accès au service

L'accès à nos services nécessite la création d'un compte sécurisé. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Tarifs et paiements

Les services sont proposés sur la base d’abonnements mensuels ou annuels. Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.

4. Engagement et durée

Le contrat est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l’utilisateur. Toute résiliation doit être communiquée par écrit au moins 7 jours avant la fin de la période d’abonnement.

5. Politique de remboursement

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de souscription, uniquement si vous n’avez pas encore utilisé activement le service (ex. génération de rapports ou importation de données). Aucun remboursement ne sera effectué au-delà de ce délai ou après utilisation des services.

6. Responsabilités

Nous nous engageons à fournir un service stable, mais ne garantissons pas l'absence de bugs ou interruptions. En cas de perte de données liée à une mauvaise utilisation, ComptaNetPro ne pourra être tenu responsable.

7. Loi applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé à Founex (VD).

Contact : info@comptanetprohub.com
Dernière mise à jour : juillet 2025